Article C.01
Préambule & identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
3xFiltré (EURL), au capital social de [À COMPLÉTER] €
Siège social : 21 Rue Victor Basch, 01000 Bourg-en-Bresse, France
SIRET : 978 600 930 00025 — RCS Bourg-en-Bresse
TVA intracommunautaire : FR [clé] 978600930
Représenté par : Samuel Pierrisnard, gérant
Ci-après dénommé le « Vendeur », et toute personne physique majeure procédant à un achat sur le site 3xfiltre.com, ci-après dénommée l'« Acheteur ». La vente est régie par le droit français, notamment le Code de la consommation et le Code civil.
Article C.02
Définitions
Vendeur : l'EURL 3xFiltré, telle qu'identifiée à l'article C.01.
Acheteur ou Client : toute personne physique majeure agissant à titre personnel et non professionnel.
Site : le site internet accessible à l'adresse 3xfiltre.com et ses sous-domaines.
Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site.
Commande : opération par laquelle l'Acheteur valide l'acquisition d'un ou plusieurs Produits.
Compte : espace personnel créé par l'Acheteur sur le Site.
Parties : ensemble formé par le Vendeur et l'Acheteur.
Article C.03
Acceptation des CGV
La validation d'une Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. Cette acceptation se manifeste par le cochage explicite de la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter », case qui n'est jamais pré-cochée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande. Une copie est adressée à l'Acheteur par email avec la confirmation de commande, et reste accessible à tout moment dans son Compte.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, la validation électronique vaut signature et engage l'Acheteur dans les mêmes conditions qu'une signature manuscrite.
Article C.04
Caractéristiques des produits
Les Produits proposés sur le Site sont décrits avec le maximum d'exactitude. Chaque fiche produit précise notamment :
La dénomination du produit
Sa composition (cannabinoïdes présents, taux indicatifs)
Sa forme (fleur, résine, huile, infusion, cosmétique, etc.)
L'origine des matières premières (variétés autorisées au catalogue européen)
Le taux de THC, systématiquement inférieur ou égal à 0,3 %
La quantité, le poids ou le volume
Le prix toutes taxes comprises
Les précautions d'usage
Les photographies sont communiquées à titre informatif. De légères variations de teinte ou d'aspect peuvent exister entre les visuels et les Produits livrés (variations naturelles propres aux produits du chanvre), sans constituer un défaut de conformité.
Les certificats d'analyse (COA) émis par un laboratoire indépendant sont disponibles sur simple demande à admin@3xfiltre.com, ou consultables directement sur les fiches produits lorsque mentionné.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la Commande, l'Acheteur en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement intégral ou l'attente d'un réapprovisionnement.
Article C.05
Conformité réglementaire
Tous les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur. En particulier :
Le taux de THC est inférieur ou égal à 0,3 % dans le produit fini, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 et à la jurisprudence consolidée du Conseil d'État (29 décembre 2022)
Les Produits sont issus exclusivement de variétés de chanvre inscrites au catalogue européen
Chaque lot est analysé en laboratoire indépendant et le COA correspondant est conservé et tenu à disposition
Aucune des molécules classées comme stupéfiants par l'ANSM (notamment HHC, HHCO, HHCP, HHCPO, THCP, H4CBD, H2CBD et l'ensemble des dérivés à noyau benzo[c]chromène visés par la décision du 3 juin 2024) n'est commercialisée
Évolution réglementaire
Le cadre légal applicable aux dérivés du chanvre évolue régulièrement. Le Vendeur se réserve le droit de retirer immédiatement de la vente tout Produit dont le statut juridique viendrait à évoluer, sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au-delà du remboursement du Produit non encore livré.
Article C.06
Vente strictement réservée aux personnes majeures
La vente des Produits est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus). En passant Commande, l'Acheteur déclare et garantit :
Avoir au moins 18 ans à la date de la Commande
Disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le contrat
Acquérir les Produits pour son usage personnel et non professionnel
La fourniture délibérée de fausses informations relatives à l'âge ou à l'identité constitue une fraude susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger toute pièce justificative et de refuser ou d'annuler la Commande en cas de doute fondé.
L'usage des Produits est par ailleurs déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes et aux personnes sous traitement médical sans avis préalable de leur médecin.
Article C.07
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur en France au jour de la Commande.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation finale de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi et de l'adresse de destination.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à une Commande est celui en vigueur au moment de sa validation par l'Acheteur. Les offres promotionnelles sont valables dans la limite de leur durée et des stocks disponibles.
Article C.08
Passation de commande
Le processus de Commande sur le Site se déroule en plusieurs étapes :
Sélection des Produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier (quantités, prix, frais de port)
Identification de l'Acheteur (création de compte ou commande invité)
Saisie des adresses de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Acceptation explicite des CGV (case à cocher non précochée)
Validation finale et paiement
Confirmation par email récapitulant la Commande
La Commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire et envoi par le Vendeur d'un email de confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de litige antérieur, suspicion de fraude, indisponibilité du Produit ou non-respect des présentes CGV.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les Commandes d'un montant supérieur à 120 € font l'objet d'un archivage sur support fiable et durable pour une durée de 10 ans.
Article C.09
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
Par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire Monetico (CIC)
Par tout autre moyen de paiement éventuellement proposé sur le Site au moment de la Commande
Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure et le standard PCI DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par 3xFiltré : ces informations transitent directement et de manière chiffrée vers Monetico/CIC, qui en assure le traitement.
La Commande n'est validée qu'après autorisation de paiement par le prestataire. En cas de refus, la Commande est automatiquement annulée et l'Acheteur en est informé.
Cas particulier des clients professionnels (B2B)
Pour les Acheteurs professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités s'appliquent au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Article C.10
Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande. Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude de cette adresse : aucune erreur de livraison liée à une saisie incorrecte ne pourra être imputée au Vendeur.
Zones et délais
À titre indicatif, les délais habituels en France métropolitaine sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l'expédition. Le délai maximal légal de livraison est de 30 jours (art. L216-1 Code de la consommation), sauf accord exprès des Parties.
Frais de port
Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont affichés clairement avant la validation de la Commande.
Transfert de risque
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l'Acheteur au moment où il prend physiquement possession de la Commande.
Colis endommagé ou non livré
En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, l'Acheteur est invité à :
Refuser le colis ou émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur
Signaler la situation au Vendeur dans les
3 jours par email à
admin@3xfiltre.com avec photos à l'appui
En cas de non-livraison ou de retard anormal (> 30 jours), l'Acheteur peut demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement intégral dans les 14 jours suivant cette demande.
Article C.11
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exercice du droit
L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation :
En utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe
Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à
admin@3xfiltre.com ou par courrier postal au siège social
Renvoi des produits
L'Acheteur renvoie les Produits à ses frais, dans leur emballage d'origine, dans un état permettant leur revente, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Remboursement
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (incluant les frais de livraison standard initiaux) au plus tard 14 jours après la réception des Produits retournés ou la preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre mode.
Exclusions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'exerce pas pour les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (huiles, cosmétiques, gélules en blister ouverts, etc.), pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.
Article C.12
Garanties légales
L'Acheteur bénéficie de plein droit, sans frais supplémentaire, des garanties légales applicables aux Produits :
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation : durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil : l'Acheteur peut faire valoir cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Mise en œuvre
Pour faire valoir l'une de ces garanties, l'Acheteur écrit à admin@3xfiltre.com en décrivant le défaut et en joignant tout justificatif utile (photos, preuve d'achat).
Article C.13
Service après-vente & réclamations
Toute réclamation, demande d'information ou question relative à une Commande peut être adressée au service client par :
Courrier postal : 3xFiltré — 21 Rue Victor Basch, 01000 Bourg-en-Bresse
Le Vendeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.
Article C.14
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement par voie amiable avec le service client, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation auquel relève 3xFiltré est :
CNPM — Médiation Consommation
23 Rue Terrenoire, 42100 Saint-Étienne
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du service client de 3xFiltré, restée sans réponse satisfaisante. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation est accessible à : consumer-redress.ec.europa.eu.
À noter — médiateur à confirmer
Les coordonnées du médiateur indiquées correspondent au choix recommandé. Avant publication en production, l'EURL 3xFiltré doit avoir effectivement souscrit au dispositif de médiation et confirmer ou mettre à jour les coordonnées exactes du médiateur retenu.
Article C.15
Avertissements relatifs à l'usage des produits
Les Produits proposés sur le Site ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis ou à un traitement médical. Aucune allégation thérapeutique n'est faite ni n'est à déduire des descriptions produits.
L'usage de ces Produits est :
Strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus)
Déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes
Déconseillé aux personnes sous traitement médical sans avis préalable de leur médecin
Tests de dépistage et conduite
L'Acheteur est informé que la consommation de Produits, même conformes à la réglementation française (THC ≤ 0,3 %), peut entraîner un résultat positif lors d'un test salivaire ou urinaire de dépistage du THC. La conduite d'un véhicule sous l'influence de stupéfiants est sanctionnée pénalement par l'article L235-1 du Code de la route, indépendamment du caractère légal du Produit consommé.
L'Acheteur reconnaît avoir été pleinement informé de ces avertissements et en assume la responsabilité quant à l'usage qu'il fait des Produits.
Article C.16
Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est encadré par notre Politique de confidentialité & cookies, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
L'Acheteur dispose notamment d'un droit :
D'accès, de rectification et d'effacement de ses données
D'opposition et de limitation du traitement
À la portabilité de ses données
De retirer son consentement à tout moment
D'introduire une réclamation auprès de la CNIL (
www.cnil.fr)
Pour exercer ses droits, l'Acheteur écrit à admin@3xfiltre.com.
Article C.17
Propriété intellectuelle
La marque « 3xFiltré » est une marque déposée à l'INPI. L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, structure) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de 3xFiltré ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article C.18
Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits sociaux affectant les transporteurs, décisions administratives ou juridictionnelles imprévisibles affectant la commercialisation des Produits, défaillances majeures des réseaux de communication électronique, pandémies.
La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résoudre le contrat sans indemnité, hors remboursement des sommes déjà versées.
Article C.19
Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec 3xFiltré sont soumis au droit français.
En cas de litige avec un Acheteur consommateur, et après échec de la médiation, les juridictions compétentes sont, au choix du consommateur, celles du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
En cas de litige avec un Acheteur professionnel, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article C.20
Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation par l'Acheteur.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des clients existants par email ou par bandeau visible sur le Site.
Annexe
Formulaire type de rétractation
Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation, ce formulaire est mis à disposition de l'Acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation. Il peut également être remplacé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
À l'attention de :
3xFiltré (EURL)
21 Rue Victor Basch, 01000 Bourg-en-Bresse, France
admin@3xfiltre.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
vente du bien ci-dessous :
— Commande passée le : ___________________
— Numéro de commande : ___________________
— Reçue le : ___________________
— Nom du consommateur : ___________________
— Adresse du consommateur : ___________________
Date : ___________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ___________________
